Détecter les frais bancaires abusifs et obtenir un remboursement

Si en consultant vos relevés de compte, vous découvrez des prélèvements de la part de la banque que vous jugez litigieux, sachez que vous pouvez agir. Si elles sont parfois dans leur droit, sachez que les institutions bancaires n’hésitent pas à facturer au-delà de leur droit certaines prestations. Et si vous vous en rendez compte, vous avez le droit d’être remboursé !

On vous explique comment détecter les frais bancaires abusifs et comment vous les faire rembourser.

Des lois de plafonnements des frais

La première chose à savoir, c’est que les banques sont tenues de respecter scrupuleusement les lois qui encadrent la facturation des frais bancaires. Tout est dans l’article L122-4.

Cette loi stipule que les établissements bancaires doivent communiquer chaque année à leurs clients leur grille tarifaire, qui comprend tous les frais. Cette grille doit vous être envoyée 2 mois avant son application et vous avez 2 mois pour l’accepter (ou la contester). Passée ce laps de temps, vous l’acceptez tacitement.

De plus, il existe des réglementations strictes concernant le frais bancaires. On parlera de frais bancaires abusifs quand les plafonds maximaux autorisés sont dépassés. Voici ce que dit la loi :

• Vous devez pouvoir retirer GRATUITEMENT de l’argent aux guichets de votre banque
• Votre relevé de compte doit également vous être fourni mensuellement gratuitement
• Aucun frais ne doit être imputé à la commande d’un chéquier (hormis de potentiels frais d’expédition)
• Pour un rejet de chèque, il y a deux cas distincts. Si votre chèque est de moins de 50 euros, des frais jusqu’à 30 euros peuvent être imputés. S’il est de plus de 50 euros, ces frais peuvent grimper jusqu’à 50 euros. Mais attention : votre banque se doit de vous informer (par mail, appel, sms…) du rejet de ce chèque. Sinon, les frais ne sont pas dus !
• Pour un prélèvement ou un virement rejeté, le montant de frais bancaires ne doit pas dépasser le montant du retrait. De plus, dans tous les cas, il ne peut pas excéder 20 euros.
• Pour un dépassement de découvert autorisé, les frais sont de 8 euros maximum par opération et de 80 euros maximum par mois. (on parle de commission d’intervention)
• Si vous désirez clôturer un compte, vous pouvez le faire gratuitement si vous l’avez ouvert depuis plus d’un an.
• Pour un compte inactif, les frais bancaires ne doivent pas excéder 30 € / an.

Reconnaitre les frais bancaires abusifs

Les frais bancaires abusifs sont donc reconnaissables, puisqu’il existe des normes qui les encadrent. Mais sachez que certaines banques particulièrement ingénieuses arrivent à dissimuler d’autres frais bancaires abusifs dans des produits ou des services qui n’ont pas lieu d’être facturés.

Ceux qui ne sont pas plafonnés par des lois peuvent quand même être considérés comme abusifs. Par exemple, faire payer à un client les accès au service de banque en ligne (alors que c’est un prérequis aujourd’hui) n’est pas normal. Idem pour les couples qui, pour des raisons personnelles, souhaitent dissocier leur compte joint. Des frais de 20 à 30 euros sont généralement appliqués, mais certains établissements triplent cette somme. Dans ce cas, on peut protester.

Il est donc important de rester attentif aux prélèvements effectués sur vos comptes par les établissements financiers. Et si vous repérer quelque chose d’étrange, parlez en immédiatement à votre banquier.

D’ailleurs, avant même d’effectuer un prélèvement lié à une irrégularité de prélèvement, votre banque doit vous informer 14 jours avant d’effectuer un retrait sur votre compte. Dans ce laps de temps, le client peut donc contester ces frais.

Dans tous les cas, en cas d’applications de frais bancaires abusifs, voici comment vous devez procéder pour obtenir un remboursement.

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Comment se faire rembourser ces frais bancaires abusifs ?

Sachez que dès que vous découvrez que des frais bancaires abusifs ont été appliqués (même si ce n’est qu’un soupçon), il faut agir vite. Souvent, la procédure d’applications de ces frais est automatique, et un simple contact pourra résoudre le problème.

La solution la plus évidente est de contacter votre banquier. S’il est joignable par téléphone, appelez-le, ou demandez un entretien via un mail. Selon sa bonne volonté et sa bonne foi, vous pourriez régler le litige via ce simple échange et vous voir rembourser ces frais. Parfois, il faudra citer les arguments liés à la loi, ou signifier que les frais de ce type sont bien trop élevés par rapport à ceux des autres établissements, pour avoir gain de cause. Mais rien de sert de s’énerver.

Dans l’hypothèse où le banquier conteste votre plainte, il va falloir vous servir d’une lettre de contestation, à envoyer directement à la banque. C’est un courrier dans lequel vous devez mentionner :

• Ce que vous reprochez à la banque
• Les faits et les montants concernés (avec dates et précisions)
• La ou les loi(s) qui régissent ce type d’action
• Le fait que vous êtes prêts à recourir à une action en justice, si une solution n’est pas trouvée.

Cette lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception, afin d’avoir, si nécessaire, une preuve de votre geste.

Si malgré cela, vous n’arrivez pas à vous faire entendre, vous devez faire appel à un médiateur de banque. Son métier consiste justement à résoudre les conflits qui opposent les clients à leur banque. C’est un service obligatoire depuis 2002, gratuit, que vous pouvez obtenir en contactant directement votre banque, ou en ligne.

Le médiateur vous répondra sous 90 jours à compter de la date de votre demande. C’est un peu long, mais il trouvera une solution : ou le compromis est accepté par les deux partis, ou l’action partira en justice.

En justice, il y a deux cas de figure :

• Le tribunal de grande instance se chargera de traiter les demandes pour des remboursements inférieurs à 10 000 euros
• Le tribunal de grande instance et un avocat seront requis pour des demandes concernant des litiges de plus de 10 000 euros.

Au sein de ces tribunaux, vous pourrez trouver un conciliateur de justice qui enverra une convocation à votre banquier, afin de tenter de trouver un terrain d’entente.

Bien sûr, ces procédures, longues et assez fastidieuses seront nécessaires pour des montants importants.  Si vous ne souhaitez pas en arriver là, voici d’autre façons de se faire rembourser les frais bancaires abusifs.

Un litige ? Regardez ailleurs !

Si vous n’aimez pas le conflit, il peut être judicieux de faire appel à une association de consommateurs. Ces associations de défense des droits des consommateurs disposent de moyens conséquents (des juristes, une structure) permettant de faire entendre raison à votre banque, ou au moins d’étudier votre cas et de vous présenter les recours possibles.

Autrement, il faut savoir faire jouer la concurrence ! Une banque ne peut pas se permettre de voir ses clients quitter le navire. Quand on voit que certaines banques en ligne sont totalement transparentes sur les frais qu’elles appliquent et qu’en plus ces frais sont souvent bien plus bas, il y a de quoi faire des comparaisons assez éloquentes. Souvent, un banquier tentera de justifier les frais en vantant le service personnalisé ou l’accès à un interlocuteur en face to face, mais si vous lui présentez votre envie d’ailleurs, il finira par céder.

Sinon, il ne vous reste plus qu’à vous informer sur ce que proposent ces banques en ligne, toujours plus nombreuses et toujours plus efficaces. Avec des frais minimes (et pas de commission d’intervention, par exemple) et des services largement au niveau du système bancaire traditionnel, elles représentent désormais une alternative plus que viable pour quiconque souhaite faire des économies et ne plus avoir à subir les frais bancaires abusifs pratiqués par les banques.

Soyez attentifs, contrôlez vos relevés de compte, et faites le meilleur choix.