La protection des droits d'auteurs sur Internet est une problématique de plus en plus importante chez les éditeurs de toutes natures : cinématographie, photographie, bibliographie, phonographie, jeux et logiciels, etc. Internet bouleverse les réseaux de distribution traditionnels et le piratage est devenu tellement facile qu'une simple chanson peut faire le tour de la planète avant même sa commercialisation. Il suffirait bien sûr de ne plus émettre un seul contenu par le biais d'Internet. Mais les Internautes représentent une formidable population de consommateurs facile d'accès et dont le potentiel en termes de vente est considérable.

Un rapport du ministère de la Culture et de la Communication, édité en 1994, posait déjà les problèmes fondamentaux que l'on retrouve encore aujourd'hui : est-il nécessaire de transformer la législation pour tenir compte des avancées technologiques ? Les auteurs parlaient déjà de la convergence des médias, des difficultés techniques et de législation internationale. Les sociétés d'auteur et autres organismes travaillent donc depuis plusieurs années à trouver les moyens de toucher cette population tout en protégeant les auteurs de tout transit "sauvage" par le Réseau des réseaux. Deux initiatives remarquables viennent d'être prises, une première par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et une seconde par le ministère français de la Culture et de la Communication. Déjà très impliqué dans le combat des institutions contre le cybersquattage, l'OMPI vient de ratifier un traité sur le droit d'auteur (WCT) sur réseau numérique. Entré en vigueur le 6 mars dernier, ce document a pour rôle d'établir les fondements juridiques de la protection des intérêts des créateurs dans le cyberespace. Ces derniers devraient ainsi pouvoir bénéficier d'un cadre juridique pour créer et diffuser leurs oeuvres, et en réglementer l'utilisation dans l'environnement numérique.

Le WCT est doublé d'un deuxième traité, le WPPT (traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes), qui sera actif à partir du 20 mai prochain. Aujourd'hui, chacun de ces deux traités a été ratifié par une trentaine d'états membres. Le WCT, très proche de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, prend en compte les droits de distribution, de location et de communication au public. Intégrant les programmes informatiques au même titre qu'un livre ou un film, il cerne également la durée de protection des oeuvres photographiques et les obligations des états. Le WPPT, quant à lui, se rapproche de la convention de Rome qui s'intéresse à la protection des artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent, exécutent des oeuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore), des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (c'est-à-dire la transmission sans fil de sons ou d'images et de sons, ou de représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public).

Ce second traité prend en compte le droit moral, les droits patrimoniaux, les droits de reproduction, les droits de distribution, les droits de location, les droits à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public et les droits de mettre à disposition. Plus complet et intégrant plus d'acteurs, le WPPT apparaît comme une extension du WCT qui n'intéresse que les auteurs. Créé à l'initiative du ministère de la Culture et de la Communication, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) existe depuis plusieurs mois déjà, mais n'est opérationnel que depuis le début de l'année 2002. Issu d'un arrêté voté le 10 juillet dernier, ce conseil travaille depuis cette date à l'analyse, la concertation et la veille sur des sujets variés tels que les statuts des auteurs sur le Net, la mise en oeuvre de leurs droits, la transposition de certaines directives et articles du code de la propriété intellectuelle, le champ de rémunération de la copie privée (qui a amené la taxe sur le CD vierge), la contrefaçon et la piraterie, ou encore les évolutions industrielles et technologiques.

Ouvrant de concert avec deux commissions consacrées au droit à la rémunération (équitable et sur copie privée) ainsi qu'avec la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, le CSPLA déploie également des efforts pour appliquer la directive des droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Cette directive, adoptée le 9 avril 2001, harmonise les droits de reproduction, de distribution, de communication au public et prévoit une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres.