La Commission a adressé une « communication des griefs » à neuf grandes banques ainsi qu’au Groupement des cartes bancaires « CB ». Ces griefs portent sur un accord secret dans le secteur des cartes bancaires de paiement par lequel les banques, avec l’aide du GCB, répartissent le marché de l’émission des cartes CB en France, afin de freiner la concurrence de nouveaux entrants comme les banques de la grande distribution et certaines banques petites et moyennes, notamment étrangères.

Selon la Commission, l’accord limite fortement la baisse du prix des cartes CB et l’innovation technologique.

La Commission a envoyé ses griefs au Groupement CB (GCB) ainsi qu’aux banques suivantes, toutes membres de son Conseil de direction : BNP-Paribas, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, Crédit Lyonnais, La Poste, Natexis Banques Populaires, Société Générale.

Le GCB est un Groupement d’Intérêt Economique de droit français qui gère le système français des cartes de paiement (les cartes CB, mais aussi les cartes Visa et Mastercard émises en France). Il regroupe quelque 155 banques.

Les griefs de la Commission ne mettent nullement en cause la légitimité du GCB en tant qu’opérateur commun et efficace du système de paiement par cartes CB en France.

Selon la Commission, l’accord empêche les nouveaux entrants de proposer aux consommateurs des cartes à prix réduit et freine l’innovation technologique en limitant l’émission de cartes munies de nouvelles fonctionnalités.

L’origine de l’enquête :

Fin 2002, le GCB a notifié à la Commission, au nom de tous ses membres, la mise en place d’une nouvelle tarification, très complexe, payable au GCB par les banques émettant des cartes CB. Selon le GCB, ces règles visaient à augmenter la fonction acquisition [1] au sein du système CB. C’est ainsi qu’a été institué, notamment, le « mécanisme régulateur de la fonction acquéreur », ou MERFA, ainsi que des droits d’adhésion renforcés.

La Commission a rapidement acquis la conviction que les mesures notifiées résultaient d’un accord secret et anti-concurrentiel visant à exclure les nouveaux entrants du marché. Ces derniers avaient commencé, avant d’être contraints de modifier leurs plans, à proposer des cartes moins chères et munies de nouvelles fonctionnalités. Par exemple, l’un d’eux proposait une carte CB Visa internationale à 25 € par an, contre 41 € en moyenne pour les 9 banques parties à l’accord.

Lors des inspections surprise qu’elle a menées en mai 2003 dans les locaux du GCB et de certaines des banques à l’accord, la Commission a trouvé plusieurs documents démontrant l’existence d’un accord secret visant à empêcher de façon coordonnée cette concurrence. Un compte rendu de réunion mentionnait, par exemple : «OK pour bloquer les nouveaux entrants » alors qu’un autre document indique : «il faut donc instituer des taxes à l’émission».

La tarification adoptée par le GCB a conduit les nouveaux entrants à diminuer fortement leur programme d’émission de cartes. En effet, l’accord renchérit leur coût de revient jusqu’à 23 € par an et par carte, augmentation qui est répercutée sur le consommateur.

Il faut souligner que les neuf banques parties à l’accord sont non seulement épargnées par la nouvelle tarification, mais qu’elles en bénéficient, car les frais payés par les nouveaux entrants leur sont reversés.

Les griefs reflètent la position préliminaire de la Commission quant à des violations des règles de concurrence. Leurs destinataires ont trois mois pour répondre et demander à être entendus lors d’une audition.

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[1] L’acquisition consiste pour une banque à faire accepter par un commerçant la carte CB en tant que moyen de paiement et à mettre des distributeurs automatiques de billets à la disposition des porteurs de cartes.