En
avant-projet de loi émanant du ministère de la Culture
et de la Communication, légitime d'une part la protection
contre la copie des oeuvres sur CD et DVD et tend
, d'autre part, à assimiler à de la contrefaçon l'utilisation,
la fabrication ou la publicité de dispositifs permettant
de contourner ces moyens de protection. L'Union Fédérale
des Consomma-teurs monte au créneau contre un avant-projet
de loi restreignant l'exercice du droit de copie privée.
Qu'est-ce que ce droit?
C'est un droit ancien
dont les fondement remonte au 19eme siècle, réaffirmé
par les lois en 1957 et 1985 (dite "loi Lang").
Il dit qu'un consommateur ayant acquis licitement
une oeuvre peut pour son usage privé ou dans le cercle
famille faire une ou plusieurs copies de cette oeuvre.
C'est un droit d'usage. Ce droit exclut, bien sûr,
tout accès illicite à une oeuvre tel le piratage.
Dit en d'autres termes,
quand un consommateur achète un CD musical, la loi
l'autorise à en faire une copie sur le disque dur
de son ordinateur, une autre copie pour son balladeur
MP3 et une dernière pour que sa fille l'écoute le
soir dans sa chambre. Ce droit reconnu donne lieu
à une redevance par support vierge (0,56 euros sur
chaque CD vierge), cette redevance raportera 150 ME
pour 2002.
UFC dénonce cet avant-projet
de loi qui offre "un boulevard aux majors de
l'industrie culturelle pour imposer des protections
techniques sans limite". Ce texte empêche les
"consommateurs d'exercer leurs droits et libertés
en tant qu'acquéreurs et utilisateurs". L'union
Fédérale des Consommateurs enjoint le gouvernement
à ne pas "sacrifier le droit légitime d'usage
de tous les acquéreurs sur l'autel des intérêts purement
mercantiles des " majors " de l'industrie
culturelle qui se complaisent à faire l'amalgame entre
le droit fondamental à la copie privée et le piratage
: la copie privée n'est pas le piratage et le piratage
peut être combattu en donnant un véritable contenu
au droit de copie privée."
L'UFC déclare qu'elle
sera présente jusqu'au bout dans ce processus législatif
pour "qu'un véritable équilibre entre les droits
en présence soit proposé" et donc pour que le
gouvernement revoit sa copie.
Nos précédents articles sur les droits d'auteur et
la copie privée :
Les marchands US de musique
en ligne préparent la rentrée (03-09-2002)
MP3.com monte en charge en
Europe (22-07-2001)
Les membres de l'OMPI ratifient
deux traités concernant l'application des droits d'auteur
aux NTIC (14-03-2002)
Selon l'ARP, le régime français
des droits d'auteur ne s'oppose pas à l'exploitation
d'un film sur le Web
(11-02-2001)
